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Décide que le prix d'émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le Directoire ou le
Conseil d'administration, selon le cas, en fonction d'une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions ne puisse
être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour
de la fixation du prix d'émission et que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue
ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à
80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du
prix d'émission ;
Décide que, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une telle émission, le Directoire ou le Conseil d'administration, selon le
cas, pourra limiter l'émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l'émission initialement décidée ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d'offre
publique sur les titres de la Société ;
Décide, sous réserve des conditions fixées à la 24ème résolution, que le Directoire ou le Conseil d'administration, selon le cas, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire ou au Directeur Général,
selon le cas, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :
-
arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire aux titres émis et le nombre
de titres à attribuer à chacun d'eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ;
-
fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix
d'émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de
souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
-
fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
-
recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;
-
à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
-
fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite
d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
-
d'une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés.
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ;
Décide que la présente délégation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.
DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Directoire ou au Conseil d'administration, selon le cas, à l'effet de procéder à une augmentation de capital,
dans la limite de 30% du capital social par an, par émission d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou
donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription par voie d'offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens de l'article L. 411-2
du Code monétaire et financier)
L'Assemblée Générale, connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de
commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier,
Délègue au Directoire ou au Conseil d'administration, selon le cas, sa compétence à l'effet de décider de procéder à l'émission, par voie
d'offre visée à l'article L. 411-2 1°du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il
appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, d'actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de
titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital
de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ;
Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister
en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Directoire ou le Conseil d'administration,
selon le cas, fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes
unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente délégation est fixé à 170.000 euros, qu'en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en
vertu de la présente délégation par une offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les
limites prévues par la réglementation applicable au jour de l'émission, étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la
décision du Directoire ou du Conseil d'administration, selon le cas, d'utilisation de la présente délégation et qu'à ce montant nominal
