Le dispositif d’alerte éthique de Medincell permet aux salariés, collaborateurs et parties prenantes externes de Medincell d’effectuer un signalement conformément à la loi n° 2016-1691 modifiée par la loi n°2022- 401 du 21 mars 2022 et le décret d’application 2022-401.
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
- un crime ou un délit,
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
- une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance (article 6 de loi n°2016-1691, modifié par la loi n°2022-401).
Le disposif d’alerte pour recueillir et traiter les signalements garantit une stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.
